Fin des cartes grises en préfecture

A partir du 1er novembre, certaines démarches liées au certificat d’immatriculation des véhicules devront obligatoirement s’effectuer sur internet au travers de la plateforme de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, pour vous y rendre, c'est par ici. 

Pour être un petit peu plus précis, la section destinée aux immatriculations se trouve ici.

Mais... Quelles démarches sont concernées ?

Et bien, à notre connaissance :

- le changement du titulaire du certificat

- la déclaration de la vente d’un véhicule

- la modification de l’adresse sur le certificat

Bien entendu ces démarches restent gratuites, hormis le paiement des taxes suivant le modèle de carte grise.

A savoir, l’obtention d’une nouvelle carte grise (pour un véhicule d’occasion) ne pourra pas se faire tant que le vendeur n’aura pas lui-même déclaré en ligne la cession de son véhicule et ainsi obtenu un code. Voilà qui risque de compliquer les ventes d'occasion...

Attention aux arnaques et aux prestataires payants !

Un certain nombre de site non officiel sont présent sur le web et ils vous proposent des services payants pour des actions que vous pouvez effectuez vous même gratuitement.

Par ailleurs, La Répression des fraudes rappelle qu'ils ne sont pas dans l'illégalité tant qu'ils ne reçoivent pas les documents à votre place, en effet, ceux-ci doivent vous être envoyés directement. Mais aussi à condition qu'ils soient clairs sur leurs tarifs, que vous receviez une facture et et qu'ils vous informent que vous ne disposez d’aucun droit de rétractation.

C'est bien beau mais... si on a pas accès à internet ?

Malheureusement à ce niveau les choses se compliquent... D'aprè le site service public, des lieux vous donnant accès aux outils numériques sont disponible dans toutes les préféctures et dans bon nombre de sous-préfecture. Vous pourez retrouver les informations sur ces points directement sur le site internet de votre préfécture.

Et sinon, je peux passer par mon garagiste ?

Bien  sur ! Il est tout à fait possibler de passer par votre garagiste. 

Il existe actuellement plus de 30.000 professionnels habilité à se connecter au Système d'Immatriculation des Véhicules à travers la France.

Il se chargera ainsi de toute la procédure, mais ceci devrait vous couter environ 30€ en plus du coût de la carte grise.

Mais... Je fais quoi de mon ancienne carte grise ?

Très bonne question ! Si vous vous souvenez bien, votre ancienne carte grise était remise en échange de la nouvelle carte grise. 

Mais... Il est désormais de votre devoir (en tant que nouveau propriétaire), de conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans ! Sans quoi, vous risquez une amende de 135€.

Je suis perdu... Comment puis-je avoir des explications ?

Vous devriez trouver bon nombre d'explication sur la page "Vos démarches" que l'on peut retrouver ici.

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